Annexes et accords
Préambule
Rectificatif à l'avenant n° 7 du 9 juillet 2020 (régime complémentaire santé)
En vigueur étendu dans le corpus
Les partenaires sociaux de la branche des commerces de détail non alimentaires ont signé le 9 juillet 2020 l'avenant n° 7 à l'accord de branche du 22 juin 2015 mettant en place un régime complémentaire santé dans la branche des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517).
Les parties signataires ont constaté que le tableau des garanties frais de santé CDNA, applicable au 1er janvier 2021, figurant en annexe de l'avenant n° 7, comporte 2 erreurs susceptibles d'entacher la portée et la compréhension de ces garanties.
Elles conviennent par le présent avenant de corriger ces 2 erreurs, comme indiqué dans l'article 1er ci-dessous.
