Annexes et accords
Mise à jour du chapitre Ier de la convention et révision de son intitulé — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
L'article 1er du chapitre Ier, intitulé « Champ d'application », est ainsi modifié :
Au premier alinéa, dernier tiret, les mots : « produits de la vape » sont remplacés par les mots : « commerces spécialisés en produits de la vape ».

