Annexes et accords
Mise à jour du chapitre Ier de la convention et révision de son intitulé — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
L'article 5 du chapitre Ier, intitulé « Dénonciation », est supprimé (sachant que les dispositions énoncées précédemment dans cet article seront reprises dans le chapitre XIV).

