Annexes et accords
Mise à jour du chapitre Ier de la convention et révision de son intitulé — Article 11
En vigueur étendu dans le corpus
L'ancien article 11 du chapitre Ier, intitulé « Notification, dépôt et extension », est supprimé (sachant que les dispositions énoncées précédemment dans cet article seront reprises dans le chapitre XIV).

