Annexes et accords
Mise à jour du chapitre Ier de la convention et révision de son intitulé — Article 13
En vigueur étendu dans le corpus
À titre d'information, les parties signataires ont fait le choix d'annexer au présent accord une version « consolidée » du chapitre I dans sa nouvelle rédaction, telle qu'elle s'appliquera à la date indiquée à l'article précédent.

