Convention collective · IDCC 1517

Commerces de détail non alimentaires

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IDCC 1517 · Commerces de détail non alimentaires

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Annexes et accords

Révision du chapitre VI « Rupture du contrat de travail » — Article 1er

En vigueur étendu dans le corpus

L'article 1er, intitulé « Préavis », est ainsi modifié :

I.   À la suite du premier alinéa, le tableau est supprimé et remplacé par le tableau suivant :


Qualification du salarié Mode de rupture
• Démission quelle que soit la durée de présence
• Licenciement avant 2 ans d'ancienneté
• Mise à la retraite avant 2 ans d'ancienneté
• Licenciement au-delà de 2 ans d'ancienneté
• Mise à la retraite au-delà de 2 ans d'ancienneté
• Départ à la retraite avant 2 ans d'ancienneté • Départ à la retraite au-delà de 2 ans d'ancienneté
Niveaux I, II, III, IV, V 1 mois 2 mois 1 mois 2 mois
Niveau VI 2 mois 2 mois 1 mois 2 mois
Niveaux VII, VIII, IX 3 mois 3 mois 1 mois 2 mois

II.   À la suite du tableau ci-dessus, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En application de l'article L. 5213-9 du code du travail, la durée du préavis de licenciement d'un salarié en situation de handicap correspond au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois. »

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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