Convention collective · IDCC 1517

Commerces de détail non alimentaires

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IDCC 1517 · Commerces de détail non alimentaires

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Annexes et accords

Révision du chapitre VI « Rupture du contrat de travail » — Article 2

En vigueur étendu dans le corpus

L'article 2, intitulé « Licenciement individuel », est ainsi modifié :

I.   Au second alinéa, les termes : « délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, délégué syndical … » sont remplacés par les termes : « délégué syndical, membre élu du comité social et économique … ».

II.   Au second alinéa, à la suite des mots : « pour pouvoir le licencier », il est ajouté la phrase suivante :
« La demande d'autorisation se fera conformément à la législation sociale en vigueur. »

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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