Annexes et accords
Révision du chapitre VI « Rupture du contrat de travail » — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
L'article 4, intitulé « Rupture conventionnelle », devient l'article 3, en conservant le même intitulé, et il est ainsi modifié :
La référence « L. 1137-11 » est remplacée par la référence « L. 1237-11 ».

