Annexes et accords
Chapitre VI Rupture du contrat de travail — Article 3
Révision du chapitre VI « Rupture du contrat de travail » · Annexe : Version « consolidée » du texte du chapitre VI
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties peuvent convenir d'une rupture conventionnelle selon les dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail.

