Annexes et accords
Chapitre VI Rupture du contrat de travail — Article 8
Révision du chapitre VI « Rupture du contrat de travail » · Annexe : Version « consolidée » du texte du chapitre VI
En vigueur étendu dans le corpus
L'indemnité de mise à la retraite ne peut être inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue à l'article 4 du présent chapitre ou à l'indemnité légale si elle est plus favorable.

