Texte de base
Chapitre VI Rupture du contrat de travail — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
À l'issue de la période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou lourde, la durée du préavis est déterminée en fonction de la durée de présence dans l'entreprise comme suit :
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Qualification du salarié |
Mode de rupture |
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• Démission quelle que soit la durée de présence |
• Licenciement au-delà de 2 ans d'ancienneté |
• Départ à la retraite avant 2 ans d'ancienneté |
• Départ à la retraite au-delà de 2 ans d'ancienneté |
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Niveaux I, II, III, IV, V |
1 mois |
2 mois |
1 mois |
2 mois |
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Niveau VI |
2 mois |
2 mois |
1 mois |
2 mois |
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Niveaux VII, VIII, IX |
3 mois |
3 mois |
1 mois |
2 mois |
En application de l'article L. 5213-9 du code du travail, la durée du préavis de licenciement d'un salarié en situation de handicap correspond au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois.
En cas de démission, à la demande écrite du salarié, l'employeur peut dispenser ce dernier d'accomplir tout ou partie de son préavis. Dans ce cas le salarié ne percevra son salaire que pour la période de travail effectué, sauf accord contraire entre les parties.
En cas de licenciement, l'employeur qui dispense le salarié d'effectuer son préavis doit lui verser une indemnité compensatrice égale au salaire qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler. En tout état de cause, le contrat de travail prend fin à l'expiration du préavis, même lorsque celui-ci n'est pas effectué.
Pendant le préavis de licenciement, l'employeur est tenu de permettre au salarié de s'absenter 2 heures par jour, pour un horaire hebdomadaire de travail de 35 heures, afin de rechercher un nouvel emploi jusqu'au moment où celui-ci aura été trouvé. Les heures d'absence rémunérées sont fixées d'un commun accord ou, à défaut, 1 jour au gré de l'employeur, 1 jour au gré du salarié. Elles peuvent, d'un commun accord écrit, être groupées en une ou plusieurs fois. Pour les salariés à temps partiel, ce droit est accordé pro rata temporis.
