Texte de base
Chapitre VI Rupture du contrat de travail — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties peuvent convenir d'une rupture conventionnelle selon les dispositions des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail.
Convention collective · IDCC 1517
Commerces de détail non alimentaires
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IDCC 1517 · Commerces de détail non alimentaires
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