Annexes et accords
Annexe — Article 1er
Révision du chapitre X « Emploi des travailleurs handicapés »
En vigueur étendu dans le corpus
« Est considérée comme travailleur handicapé au sens de la présente section toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique » (art. L. 5213-1 du code du travail).

