Annexes et accords
Annexe — Article 6
Révision du chapitre X « Emploi des travailleurs handicapés »
En vigueur étendu dans le corpus
Les présentes dispositions ne constituent pas un accord au sens de l'article L. 5212-8 du code du travail. De fait, elles ne dispensent pas l'entreprise du respect de son obligation d'emploi dans les conditions légales et de la pénalité qu'elles encourent en cas de non-respect de celles-ci.

