Annexes et accords
Révision du chapitre XIII — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
L'article 1er, intitulé « Salaires minima », est ainsi modifié :
À la suite du troisième alinéa, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Le niveau I est principalement un niveau de “ débutant “ qui ne peut être appliqué au-delà d'une durée de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise, sauf pour les employés de nettoyage. »

