Annexes et accords
Dispositions préliminaires
Révision du chapitre XIV « Clauses diverses »
En vigueur étendu dans le corpus
Le plan suivant est ajouté en tête du chapitre XIV :
– article 1er « Notification » ;
– article 2 « Dépôt » ;
– article 3 « Extension » ;
– article 4 « Durée » ;
– article 5 « Révision » ;
– article 6 « Dénonciation ».

