Texte de base
Chapitre II Sécurité et santé des travailleurs — Article 1.1
En vigueur étendu dans le corpus
Dans les établissements employant au moins 11 salariés, il est institué un comité social et économique (CSE) dans les conditions prévues par les articles L. 2311-1 et suivants du code du travail. Ces missions doivent notamment promouvoir les mesures tendant à assurer la santé et la sécurité des salariés mis en œuvre par l'employeur.
Le CSE veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires en matière d'accès des salariés en situation de handicap ou non à tous les emplois lors d'un retour à l'emploi.
Les dispositions concernant le comité social et économique (CSE) figurent à l'article 3 du chapitre III de la présente convention.
