Annexes et accords
Mise à jour de la convention collective — Article 8
En vigueur étendu dans le corpus
Vu les modifications apportées au code du travail (art. L. 1225-54) par l'article 18 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, le chapitre XIII de la convention collective nationale, intitulé « Salaires minima. Prime d'ancienneté », est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa de l'article 2, à la suite des mots : « congé parental d'éducation », il est inséré les mots suivants : « à temps plein ».

