Convention collective · IDCC 1517

Commerces de détail non alimentaires

Lisez le texte de la convention ou recherchez une disposition par mot-clé.

IDCC 1517 · Commerces de détail non alimentaires

← Retour au sommaire du texte

Annexes et accords

Mise à jour de la convention collective — Article 9

En vigueur étendu dans le corpus

Vu :
– les observations de la direction générale du travail adressées à la sous-commission des conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (séance du 2 février 2023) ;
– l'arrêté ministériel du 3 février 2023 portant extension de l'avenant n° 11 du 6 octobre 2022 (JORF du 11 février 2023),
le chapitre XIV de la convention collective nationale, intitulé « Clauses diverses », est ainsi modifié :

I.   L'arrêté d'extension du 3 février 2023 comporte la réserve suivante : « À l'article 2, le 1er alinéa de la mention “ Article 5 « Révision » ” est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. »
Afin de tenir compte de cette réserve, le premier alinéa de l'article 5 est supprimé et remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans dénoncer totalement la convention, la révision d'une ou plusieurs clauses de celle-ci est possible par accord entre les parties, dans les conditions visées aux articles L. 2261-7 et suivants du code du travail. »

II.   Au premier alinéa de l'article 6, à la suite des mots : « préavis de 2 mois », il est inséré les mots suivants : «, dans les conditions prévues à l'article L. 2161-9 du code du travail ».

III.   Le deuxième alinéa du même article 6 est supprimé et remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La dénonciation est notifiée à toutes les autres parties signataires. Elle donne lieu à dépôt conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail. »

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

Pour approfondir

Nos articles pour cette convention.

Retrouvez les guides et les actualités publiés qui mentionnent l’IDCC 1517.

Rechercher dans le blog RH

Consulter une autre convention

Relier les textes à votre quotidien RH.

Préparez vos horaires, suivez les demandes et contrôlez vos éléments de paie avec les parcours Percuto.