Convention collective · IDCC 1517

Commerces de détail non alimentaires

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IDCC 1517 · Commerces de détail non alimentaires

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Annexes et accords

Annexe

Régime de prévoyance complémentaire

En vigueur étendu dans le corpus


Annexe I

Tableau des garanties – Prévoyance complémentaire – CDNA – applicable au 1er janvier 2024

Ensemble du personnel
(en % du traitement de base)
T1 + T2
Capital décès toutes causes
Tout assuré quelle que soit sa situation familiale 140 %
Majoration par enfant à charge 60 %
Invalidité absolue et définitive toutes causes
Versement par anticipation du capital décès toutes causes 100 % du capital décès toutes causes
Double effet
En cas de décès du conjoint, simultané ou postérieur à celui de l'assuré, à condition qu'il reste au moins un enfant à charge du conjoint lors de son décès et initialement à la charge de l'assuré 100 % du capital décès toutes causes
Frais d'obsèques
En cas de décès de l'assuré FR limités à 100 % PMSS
Rente éducation En tout état de cause, le montant annuel de la rente ne peut être inférieur à 1 000 €.
Enfant jusqu'au 12e anniversaire 5 %
Enfant du 12e jusqu'au 18e anniversaire 7,5 %
Enfant du 18e jusqu'au 30e anniversaire si poursuite d'études 10 %
Doublement pour orphelin des deux parents Garanti
Rente handicap
Viagère 500 €/ mois
Incapacité de travail
Franchise
Ancienneté supérieure à 1 an Relais du maintien de salaire
(derniers droits)
Ancienneté inférieure à 1 an 90 jours continus
Indemnités journalières (sous déduction des indemnités journalières brutes de la sécurité sociale)
Ancienneté supérieure à 1 an 70 %
Ancienneté inférieure à 1 an 70 %
Invalidité (sous déduction de la pension d'invalidité brute de la sécurité sociale)
Rente d'invalidité 1re catégorie 42 %
Rente d'invalidité 2e et 3e catégorie ou taux d'IPP supérieur ou égal à 66 % 70 %

FR : frais réels.
PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale, en vigueur au moment du décès.
Taux d'IPP : taux d'incapacité permanente partielle.
T1 : tranche 1 (part de la rémunération entre le premier euro et une fois le plafond annuel de la sécurité sociale).
T2 : tranche 2 (part de la rémunération entre un et quatre plafonds annuels de la sécurité sociale).



Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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