Annexes et accords
Régime de prévoyance complémentaire — Article 9
En vigueur étendu dans le corpus
À tout moment, si des évolutions législatives et réglementaires venaient à s'imposer aux garanties mises en place, devant entraîner leur modification, celles-ci seraient mises à jour sans remettre en cause les termes du présent accord. Une information générale sera effectuée auprès des employeurs et des salariés de la profession.
(ancien article 10 « Évolution des garanties et cotisations du régime obligatoire » )
