Annexes et accords
Régime de prévoyance complémentaire — Article 7
En vigueur étendu dans le corpus
Chaque entreprise devra s'assurer que son organisme assureur prévoit la mise en œuvre d'actions de prévention et de solidarité et comprend à ce titre des prestations à caractère non directement contributif conformes à celles définies par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation au titre du présent accord et ses avenants à venir.
(ancien article 8)
