Convention collective · IDCC 1517

Commerces de détail non alimentaires

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IDCC 1517 · Commerces de détail non alimentaires

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Annexes et accords

Annexes

Participation dérogatoire

En vigueur étendu dans le corpus

Annexe A

Modèle de courrier d'accompagnement pour le dépôt

Plateforme de téléprocédure

Fait à ……, le ……

Madame, Monsieur le directeur,

Notre entreprise applique la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517).

Au sein de celle-ci figure un accord collectif relatif à la mise en place d'un régime de participation comprenant une formule de calcul dérogatoire, et ce conformément aux dispositions issues de l'article 4 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023.

Nous avons décidé d'adhérer et d'appliquer cet accord collectif.

En conséquence, nous vous notifions, ci-joint, le dispositif de participation applicable à notre entreprise à compter du …….

Nous vous remercions de bien vouloir nous en accuser réception.

Dans cette attente, soyez assuré, madame, monsieur, de notre respectueuse considération.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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