Annexes et accords
Annexes
Participation dérogatoire
En vigueur étendu dans le corpus
Annexe A
Modèle de courrier d'accompagnement pour le dépôt
Plateforme de téléprocédure
Fait à ……, le ……
Madame, Monsieur le directeur,
Notre entreprise applique la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517).
Au sein de celle-ci figure un accord collectif relatif à la mise en place d'un régime de participation comprenant une formule de calcul dérogatoire, et ce conformément aux dispositions issues de l'article 4 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023.
Nous avons décidé d'adhérer et d'appliquer cet accord collectif.
En conséquence, nous vous notifions, ci-joint, le dispositif de participation applicable à notre entreprise à compter du …….
Nous vous remercions de bien vouloir nous en accuser réception.
Dans cette attente, soyez assuré, madame, monsieur, de notre respectueuse considération.

