Convention collective · IDCC 1517

Commerces de détail non alimentaires

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IDCC 1517 · Commerces de détail non alimentaires

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Annexes et accords

Révision de l'article 6 « Garanties accordées aux salariés participant à la négociation » du chapitre Ier — Article 1er

En vigueur étendu dans le corpus

L'article 6.2, intitulé « Préparation des réunions », du chapitre Ier de la convention collective nationale est ainsi modifié :

Les alinéas 2 à 4, depuis les mots : « Les salariés participant… » jusqu'aux mots : « réunion d'une journée », sont supprimés et remplacés par les trois alinéas suivants :

« Les salariés participant aux négociations dans le cadre des commissions mixtes ou paritaires bénéficient d'un crédit forfaitaire pour préparer les réunions :
– pour les salariés au forfait annuel en jours, le décompte s'effectue en demi-journées, dans la limite de 10 demi-journées ;
– pour les salariés en décompte horaire, le décompte s'effectue en heures, dans la limite de 40 heures. »

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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