Annexes et accords
Révision de l'article 6 « Garanties accordées aux salariés participant à la négociation » du chapitre Ier — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le jour suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.

