Annexes et accords
Révision de l'article 6 « Garanties accordées aux salariés participant à la négociation » du chapitre Ier — Article 8
En vigueur étendu dans le corpus
L'extension du présent avenant sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail.

