Rupture du contrat · IDCC 1517
Départ et mise à la retraite
Distinguer les deux situations, leurs préavis et leurs indemnités.
Corpus du , collecté le . Vérifiez dans la source la version applicable à la période et à la catégorie du salarié.
Deux minima légaux distincts
Pour un départ volontaire avec liquidation de la pension, le minimum légal est de 1/2 mois de salaire entre 10 et moins de 15 ans d’ancienneté ; 1 mois entre 15 et moins de 20 ans ; 1 mois et demi entre 20 et moins de 30 ans ; 2 mois à partir de 30 ans.
Une mise à la retraite à l’initiative de l’employeur ouvre droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement. Dans chaque cas, comparez avec les dispositions conventionnelles applicables et vérifiez le salaire de référence.
Conditions et calcul sur Service PublicRepères légaux consultés le 3 novembre 2026, distincts des textes conventionnels ci-dessous.
1 texte de référence
Indemnité de départ en retraite
En vigueur étendu dans le corpus
Il a été convenu de modifier le texte de l'article 7 " Indemnisation conventionnelle du départ à la retraite " du chapitre VI " Rupture du contrat de travail " de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires comme suit :
« Lorsque le salarié quitte volontairement l'entreprise, une indemnité de départ à la retraite calculée comme suit en fonction de son ancienneté lui est versée :
– 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
– 1 mois 1/2 de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
– 2 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
– 2 mois 1/2 de salaire après 25 ans d'ancienneté ;
– 3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.
Le salaire à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité est :
– soit 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ;
– soit 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois (dans ce cas, les primes ou gratifications versées pendant la période ne sont prises en compte que pro rata temporis), selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.
Cette indemnité de départ à la retraite ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature.
Le salarié totalisant au moins 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise bénéficiera, 6 mois avant son départ à la retraite, d'une réduction de son horaire de travail légale de 1 heure par jour, sans diminution de salaire. Pour le salarié travaillant à temps partiel, ce droit sera accordé pro rata temporis.
Notification, dépôt et extension
A l'issue de la procédure de signature, le texte du présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail. Il sera déposé en autant d'exemplaires que nécessaire, dont une version sur support électronique, auprès des services du ministre chargé du tra vail et au greffe du conseil des prud'hommes de Paris conformément aux articles L. 2231-6, L. 2231-7, D. 2231-2, D. 2231-3 et D. 2231-4 du code du travail.
Les parties signataires s'engagent à en demander l'extension auprès des services centraux du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
