Texte de base
Titre IX : Retraite complémentaire — Article 9.1
En vigueur étendu dans le corpus
Le taux de cotisation pour la retraite complémentaire est porté à 8 % suivant le calendrier ci-joint :
– 4,5 % le 1er janvier 1992 ;
– 5,2 % le 1er janvier 1993 ;
– 6 % le 1er janvier 1994 ;
– 7 % le 1er janvier 1995 ;
– 8 % le 1er janvier 1996.
La participation minimum de l'employeur est fixée à 50 % de la cotisation.

