Annexes et accords
Organisation — Article 4
Commission paritaire nationale emploi-formation.- Annexe au titre VII Accord du 14 janvier 1991
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties signataires laissent à leurs représentants au sein de cette commission le soin de déterminer les règles de son organisation et de son fonctionnement, notamment :
– périodicité et calendrier des réunions ;
– élection d'un(e) président(e) et d'un(e) secrétaire, dans le respect de l'alternance liée au paritarisme ;
– prise en charge des frais de participation aux réunions de la commission (dans un premier temps cette prise en charge se fera conformément à l'article 1.7 de la convention collective nationale) ;
– détermination des ressources de la CPNEF ASC et de ses moyens d'action.
Les membres de la CPNEF sont habilités à discuter les dispositions financières , pédagogiques et administratives nécessaires à l'application du présent accord .
Dans toutes les entreprises, il est institué une cotisation de 0,04 % de la masse salariale au titre de la Commission paritaire nationale emploi-formation pour des recherches et études relatives à l'emploi et à la formation dans la branche et pour le fonctionnement de la Commission paritaire nationale emploi-formation.
Cette cotisation de 0,04% de la masse salariale brute au titre de la Commission paritaire nationale emploi-formation sera appelée par l'OPCA désigné par la branche. Ce versement doit être effectué, quel qu'en soit le montant.
L'utilisation des fonds collectés par l'OPCA désigné par la branche au titre du 0,04 % "études et recherches" fera l'objet de modalités définies par la Commission paritaire nationale emploi-formation.
