Annexes et accords
Litiges et contrôles — Article 5
Commission paritaire nationale emploi-formation.- Annexe au titre VII Accord du 14 janvier 1991
En vigueur étendu dans le corpus
Toutes les difficultés d'application des textes en vigueur et des clauses du présent accord seront soumises :
– soit à la commission mixte nationale de négociation de la convention collective nationale si elles sont soulevées par une des organisations siégeant à la CPNEF, et concernant l'éventuelle renégociation du présent accord ;
– soit à la commission nationale de conciliation et d'interprétation de la même convention collective nationale pour les autres cas.
