Annexes et accords
1. Modalités de création des CQP
Annexe IV - Création et reconnaissance des certificats de qualification professionnelle(CQP) Avenant n° 34 du 15 novembre 1995
En vigueur étendu dans le corpus
1.1. La CPNEF est mandatée en vue de l'étude des référentiels de formation débouchant sur des CQP ainsi que pour l'organisation de la procédure d'examen et la délivrance des CQP aux salariés.
1.2. La décision de valider un CQP est prise par les parties signataires, après élaboration d'un cahier des charges qui doit comporter notamment :
– le titre et la référence à l'emploi qualifié ;
– la vérification de l'absence de diplômes d'Etat correspondants ;
– le référentiel de compétences de l'emploi visé ;
– le profil professionnel et les perspectives d'emploi ;
– les conditions de mise en oeuvre du CQP ;
– l'évaluation des connaissances et des aptitudes professionnelles ;
– les modalités de prise en compte des acquis professionnels.
1.3. Chaque cahier des charges peut être modifié à tout moment et en tant que de besoin à la demande des parties signataires du présent accord, de sorte que les CQP évoluent parallèlement au développement des techniques et des profils d'emplois.
1.4. La liste des CQP validés par les parties signataires est mise à jour régulièrement et intégrée à la présente annexe.
