Annexes et accords
3. Délivrance des CQP
Annexe IV - Création et reconnaissance des certificats de qualification professionnelle(CQP) Avenant n° 34 du 15 novembre 1995
En vigueur étendu dans le corpus
3.1. Un CQP ne peut être délivré qu'aux stagiaires qui ont satisfait aux épreuves d'évaluation des connaissances et des aptitudes professionnelles dans les conditions prévues par le cahier des charges du CQP.
3.2. Pour la passation des épreuves, un jury est constitué par cinq personnes dont :
– le responsable de la formation ;
– un représentant des organisations d'employeurs désigné par la CPNEF ;
– un représentant des organisations de salariés désigné par la CPNEF ;
– deux experts désignés par les représentants de la CPNEF.
