Annexes et accords
Droit syndical et institutions représentatives du personnel — Article 2
Annexe V- Contrat de travail à temps partiel à double horaire Avenant n° 52 du 19 mai 2000
En vigueur étendu dans le corpus
Tout salarié sous contrat de travail à temps partiel à double horaire peut être délégué syndical.
Tout salarié sous contrat de travail à temps partiel à double horaire peut être représentant du personnel.
Tout salarié sous contrat de travail à temps partiel à double horaire peut participer aux réunions des commissions paritaires officielles ou constituées d'un commun accord au plan national et au plan régional au titre de la convention de l'animation.
Les heures de délégation ou de commission prises par les salariés sous contrat de travail à double horaire, pendant les périodes basses, sont payées comme temps de travail.
