Annexes et accords
Interprétation de l'article 4.4
Avis d'interprétation n° 1 du 8 janvier 1990
En vigueur étendu dans le corpus
Pendant la période de 90 jours d'arrêt de maladie donnant droit à un versement complémentaire de l'employeur, et quels que soient les droits du salarié au regard des indemnités journalières de la sécurité sociale, le versement de l'employeur est limité à :
- 100 % du salaire brut pendant les trois premiers jours de l'arrêt de travail ;
- 50 % du salaire brut pendant le reste de la période.
