Annexes et accords
Interprétation relative à la prime d'ancienneté — Article 1.1
Avis d'interprétation n° 1 du 8 janvier 1990
En vigueur étendu dans le corpus
La commission réunie le 4 mai 1992, émet l'avis suivant :
L'assujettissement d'un organisme à la convention collective de l'animation socioculturelle ne dépend que de l'activité réellement exercée de manière principale par cet organisme.
Le code A.P.E. et les statuts ne peuvent être que des éléments complémentaires.
