Annexes et accords
Interprétation relative à la prime d'ancienneté — Article 1.1
Avis d'interprétation n° 1 du 8 janvier 1990
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
La commission réunie le 4 mai 1992, émet l'avis suivant :
L'assujettissement d'un organisme à la convention collective de l'animation ne dépend que de l'activité réellement exercée de manière principale par cet organisme.
Le code A.P.E. et les statuts ne peuvent être que des éléments complémentaires.
