Annexes et accords
Interprétation de l'article 1.1 Avis du 4 mai 1992
Avis d'interprétation n° 1 du 8 janvier 1990
En vigueur étendu dans le corpus
La commission d'interprétation réunie le 14 décembre 1992 émet l'avis suivant :
Lors de l'application de la convention collective, le salaire brut calculé selon les règles de ladite convention (salaire de base plus ancienneté) ne saurait être inférieur au salaire brut antérieur, comprenant tous les éléments constitutifs (salaire de base, ancienneté, indemnité de résidence, supplément familial, indemnité de logement, etc.).
Si la classification dans la convention collective fait apparaître un salaire théorique inférieur, une prime différentielle doit être attribuée sous la forme d'un montant exprimé en francs ou en points.
Lorsque cette prime est attribuée en francs, sa valeur ne peut être diminuée.
Lorsque cette prime est attribuée en points, elle peut être revue à la baisse, voire supprimée (sans que cela puisse entraîner une diminution du salaire de base), à l'occasion d'un changement de groupe.
