Annexes et accords
Conditions d'utilisation des contrats emploi-solidarité — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
La signature d'une première convention avec l'Etat telle que prévue à l'article L. 322-4-7 du code du travail donnera lieu dans chaque entreprise à une information présentée pour avis au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. En l'absence d'instances représentatives du personnel, ce rapport est diffusé à l'ensemble du personnel.
Cette information définira dans le cadre du projet global de l'association les activités nouvelles, le développement des activités existantes ainsi que les emplois existants et/ ou nouveaux qui sont concernés par la convention passée avec l'Etat.
