Annexes et accords
Conditions d'utilisation des contrats emploi-solidarité — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Le rapport sur le déroulement des contrats emploi-solidarité prévu à l'article L. 322-4-7 porte sur :
– les conditions de réalisation des projets d'insertion ;
– les modalités de la formation complémentaire ;
– l'évaluation des qualifications acquises ;
– les conditions de l'accompagnement du salarié ;
– le suivi du CES en fin de contrat (création d'emploi, projet personnel de formation...).
Ce rapport est présenté pour avis au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. En l'absence d'instances représentatives du personnel, ce rapport est diffusé à l'ensemble du personnel.
