Annexes et accords
Conditions d'utilisation des contrats emploi-solidarité — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Le tutorat des personnes bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité est exercé dans les conditions suivantes :
4.1. Tutorat exercé par un salarié
Chaque salarié dont la durée de travail correspond au minimum à un mi-temps ne peut être tuteur de plus de trois personnes bénéficiant de mesures pour l'emploi.
4.2. Tutorat exercé par un membre du conseil d'administration
En l'absence de salariés, ou de salariés susceptibles d'être tuteurs, le tutorat est exercé par un administrateur possédant les compétences requises. Dans ce cas, l'entreprise ne peut conclure plus de deux contrats emploi-solidarité simultanément.
