Annexes et accords
Avis d'interprétation n° 40 du 9 avril 1999 — Article 1
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Lorsqu'un salarié relevant de l'article 1.4 de l'annexe I de la convention collective de l'animation est amené à exécuter une activité en dehors des périodes de travail inscrites au contrat de travail, l'application de cet article ne peut pas être remise en cause.
Un avenant au contrat de travail précisant les conditions d'exécution (heures de préparation ...) devra être signé.
