Annexes et accords
Modalités de mise en oeuvre pour les salariés à temps plein — Article 3
Réduction du temps de travail · A. - TITRE Ier : ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIÉS ET DÉPOURVUES DE DÉLÉGUÉ SYNDICAL OU DE MANDATÉ SYNDICAL (ACCÈS DIRECT) (1)
En vigueur étendu dans le corpus
Modalité 1 : l'horaire hebdomadaire de 35 heures est réparti sur 4 ou 5 jours.
Modalité 2 : l'horaire hebdomadaire est réparti sur 4 ou 5 jours. Sur 2 semaines consécutives, on applique des horaires différents, avec un total de 70 heures sur les 2 semaines, sans dépasser 40 heures sur 1 semaine. Par exemple : cette répartition peut être de 39 heures et 31 heures, de 38 heures et 32 heures.
Modalité 3 : l'horaire hebdomadaire est fixé à 36 heures sur 4 jours et les salariés bénéficient de 5 jours ouvrés (ou 6 ouvrables) de congés supplémentaires par an. La prise de ces jours est laissée au choix du salarié, qui doit en informer l'employeur au moins 7 jours à l'avance, et ceci en dehors des périodes fixées par l'employeur en début d'année civile ou scolaire (cette période ne peut excéder 3 mois).
Modalité 4 : l'horaire hebdomadaire est fixé à 39 heures sur 5 jours et la réduction du temps de travail est organisée sous la forme de 24 jours ouvrés (ou 28 jours ouvrables) de congés supplémentaires par an. 12 jours sont fixés à la discrétion de l'employeur dans le cadre d'une programmation indicative établie en début de période annuelle et avec un délai de prévenance de 7 jours ; 12 jours sont laissés au choix des salariés, qui doivent en informer l'employeur au minimum 7 jours à l'avance pour la prise de jours isolés, ou 15 jours à l'avance pour la prise d'une semaine de congés, et ceci en dehors des périodes fixées par l'employeur en début d'année civile ou scolaire (cette période ne peut excéder 3 mois).
