Annexes et accords
Réexamen de l'accord — Article 9
Réduction du temps de travail · C. - TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur étendu dans le corpus
Dans la mesure où des dispositions de caractère législatif ou réglementaire, spécifiques aux entreprises définies à l'article 1er, compléteraient la loi du 13 juin 1998 et les décrets du 22 juin 1998, les partenaires sociaux s'engagent à réexaminer les conséquences que pourraient avoir ces dispositions nouvelles sur celles prévues au présent accord.
