Annexes et accords
Suivi de l'accord — Article 10
Réduction du temps de travail · C. - TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En vigueur étendu dans le corpus
Un suivi et un bilan de l'application de cet accord seront réalisés annuellement par les partenaires signataires.
La commission d'interprétation et de conciliation prévue par l'article 1.6 de la convention collective nationale a pour mission de suivre l'application de l'accord et d'émettre un avis motivé pour l'ensemble des entreprises en cas de litiges liés au présent accord.
Elle reçoit copie des conventions signées par les entreprises.
