Annexes et accords
Avenant n° 64 du 25 mars 2002 relatif à la mise en place d'un dispositif particulier d'intégration — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
L'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa de l'article 1.1 de la convention collective de l'animation :
La convention collective de l'animation s'applique également, sur l'ensemble du territoire y compris les DOM, aux entreprises de droit privé sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d'intérêt général de protection de la nature et de l'environnement, notamment par des actions continues ou ponctuelles, de protection de la conservation des sites et espèces, d'éducation à l'environnement, d'études, de contributions au débat public, de formation, de diffusion, d'information ouvertes à toute catégorie de population.
