Annexes et accords
Dépôt et extension — Article 5
Avenant n° 64 du 25 mars 2002 relatif à la mise en place d'un dispositif particulier d'intégration
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et de l'emploi et d'une demande d'extension au Journal officiel.
Le présent avenant prend effet le 1er juillet 2002.
(1) Avenant d'interprétation n° 82 du 4 octobre 2001 (arrêté du 10 février 2005, art. 1er) :
Pour l'application de cet avenant, le calcul des points d'ancienneté doit s'effectuer de la manière suivante :
– 3, 4 ou 5 points par an selon le groupe pour la période antérieure au 31 décembre 2002 ;
– 4 points tous les 24 mois de travail effectif pour la période postérieure au 1er janvier 2003.
