Annexes et accords
Préambule
Prévoyance
En vigueur étendu dans le corpus
L'étude menée en 2002 par les partenaires sociaux sur les modalités d'organisation de la mutualisation par AG2R Prévoyance, CRI Prévoyance, GNP-INPC, UNPMF (Union nationale prévoyance de la mutualité française) et l'OCIRP, ayant conclu tant à leur satisfaction qu'à la possibilité d'améliorer le régime, il est décidé de :
- la reconduction du choix de ces 4 organismes en tant qu'organismes assureurs des garanties en cas de décès, incapacité et invalidité et de l'OCIRP, en tant qu'assureur de la garantie rente éducation ;
- l'amélioration des prestations afférentes aux garanties incapacité, invalidité et rente éducation ;
- la formalisation du maintien renforcé de la garantie décès au profit des bénéficiaires de prestations incapacité et invalidité en application de l'article 7-1 de la loi Evin issu de la loi du 17 juillet 2001.
