Annexes et accords
Frais professionnels — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Les frais professionnels sont les charges à caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi que le salarié engage au titre de l'accomplissement de ses missions diligentées par l'employeur.
Chaque entreprise doit obligatoirement déterminer un barème voté annuellement par l'instance délibérante compétente.
