Annexes et accords
Contingent d'heures supplémentaires — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant prend effet le premier jour du mois suivant son arrêté d'extension. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.
Fait à Paris, le 23 mars 2004.
