Annexes et accords
Avenant d'interprétation n° 82 du 4 octobre 2004 de l'avenant n° 64 relatif au calcul des points d'ancienneté Avenant d'interprétation de l'avenant n° 64 relatif au calcul des points d'ancienneté — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
Pour l'application de l'avenant n° 64, le calcul des points d'ancienneté doit s'effectuer de la manière suivante :
- 3, 4 ou 5 points par an selon le groupe pour la période antérieure au 31 décembre 2002 ;
- 4 points tous les 24 mois de travail effectif pour la période postérieure au 1er janvier 2003.
